Décret n° 2020-715 du 11 juin 2020 relatif à la consultation du traitement de données VISABIO aux fins de vérifier la situation des personnes sollicitant le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Enactment Date11 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000041990450
Date de publication13 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 13 juin 2020
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/INTV1922673D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/11/2020-715/jo/texte


Publics concernés : étrangers ; services administratifs en charge de l'administration des étrangers ; organismes de sécurité sociale
Objet : accès des organismes de sécurité sociale aux données collectées dans le traitement de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa aux fins de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant le bénéfice de l'aide médicale d'Etat ou des soins urgents
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de rendre accessibles en consultation les données contenues dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « Visabio » aux organismes de sécurité sociale, en vue de leur permettre de vérifier la situation au regard du droit au séjour des personnes sollicitant le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat et des soins urgents. Les dispositions relatives aux droits des personnes concernées par le traitement sont également modifiées pour être mises en conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 251-1 et L. 254-1 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 611-8 à R. 611-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil territorial de...

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