Décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 prévoyant des dispositions spécifiques en vue du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon prévu le 28 juin 2020 et adaptant certaines dispositions du code électoral
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042007473 |
| Date de publication | 18 juin 2020 |
| Enactment Date | 17 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0149 du 18 juin 2020 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/17/2020-742/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/17/INTA2014183D/jo/texte |
Publics concernés : électeurs et candidats au second tour des élections municipales, communautaires, métropolitaines de Lyon et des conseillers de Paris ; autorités publiques concernées par l'organisation des ces élections
Objet : en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, le décret a pour objectif d'adapter le droit électoral au contexte sanitaire afin que la campagne électorale et le scrutin se déroulent dans des conditions de nature à préserver la santé des électeurs, des candidats et des membres du bureau de vote. Le décret tire également les conséquences du report du second tour en ce qui concerne les modalités de réunion du conseil municipal pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux
Entrée en vigueur : entrée en vigueur le jour de sa publication
Notice : ce décret adapte le droit électoral aux circonstances particulières entourant la tenue du second tour, qu'il s'agisse de son report ou des précautions sanitaires qu'exige de prendre l'épidémie de covid-19
Tenant compte du fait que la campagne électorale pour le second tour doit être nécessairement adaptée, ce décret double le nombre de panneaux attribués à chaque candidat par emplacement d'affichage ainsi que le nombre d'affiches pouvant être remboursées
Il prévoit, pour les candidats souhaitant y avoir recours, la mise en ligne de leurs professions de foi
Il précise que les bulletins de vote qui mentionneraient la date du 22 mars sont valides.
Il facilite le recueil des procurations en élargissant le champ des personnes auprès desquelles les délégués des officiers de police judiciaire peuvent se déplacer et en prévoyant, de manière pérenne, que le recueil peut avoir lieu dans des lieux accueillant du public.
Afin d'éviter les contacts lors des opérations électorales, il neutralise également pour ce scrutin l'obligation d'estampiller la carte électorale après signature de la liste d'émargement.
Le décret précise enfin les modalités de notification aux conseillers municipaux de la date et du lieu de la réunion au cours de laquelle les conseillers municipaux procèdent à la désignation de leurs délégués et de leurs suppléants afin qu'ils puissent anticiper au plus tôt cette échéance.
Références : code électoral.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu l'article 1er du code civil ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27...
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