Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 juin 2020 |
| Enactment Date | 24 juin 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042032902 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0156 du 25 juin 2020 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/MOMS2013810D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-776/jo/texte |
Publics concernés : électeurs de la Nouvelle-Calédonie remplissant les conditions fixées à l'article 218 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et inscrits à ce titre sur la liste électorale spéciale ; partis et groupements habilités à participer à la campagne ; commission de contrôle ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales
Objet : convocation des électeurs admis à participer à la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, fixation de la question posée aux électeurs et des modalités d'organisation du scrutin
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le décret convoque les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la deuxième consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Cette consultation sera organisée le dimanche 4 octobre 2020. Conformément au II de l'article 216 de la même loi organique, le décret fixe le texte de la question posée aux électeurs, ainsi que les principales dates et règles applicables à l'organisation du scrutin, dont les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne
Références : le texte est pris en application du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son titre IX, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2018-300 du 25...
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