Décret n° 2020-826 du 30 juin 2020 portant modification du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042066820
Date de publication01 juillet 2020
Enactment Date30 juin 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 1 juillet 2020
CourtMinistère des outre-mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/MOMS2010081D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/2020-826/jo/texte


Publics concernés : délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer, préfets et hauts-commissaires, secrétaires généraux des préfectures et hauts-commissariats, commandants de zone maritime.
Objet : modalités de suppléance, d'intérim et de délégation de signature des préfets et hauts-commissaires au titre de leurs prérogatives de représentants de l'Etat en mer, délégués du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel.
Notice : le décret organise les modalités de la suppléance et de l'intérim du préfet ou du haut-commissaire, dans sa fonction de délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer. Il permet également au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer outre-mer de déléguer par arrêté sa signature à l'officier de marine exerçant les fonctions de commandant de zone maritime, qui l'assiste dans l'exercice de ses attributions dans ce domaine.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le décret du 6 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « auquel il peut, par arrêté, déléguer sa signature » ;
2° Après l'article 3, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


« Art. 3-1.-En cas d'absence ou d'empêchement du délégué du Gouvernement, sa suppléance est assurée par le secrétaire général de la préfecture ou du haut-commissariat. Toutefois, le délégué du Gouvernement peut désigner par arrêté, pour assurer sa suppléance, l'un des sous-préfets en fonction...

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