Décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042070898 |
| Date de publication | 02 juillet 2020 |
| Enactment Date | 01 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0162 du 2 juillet 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/1/JUSB2005322D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/1/2020-827/jo/texte |
Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire.
Objet : modification de l'indemnisation des astreintes de nuit et de jour les samedis, dimanches et jours fériés.
Notice : le décret crée, pour les magistrats du parquet, une indemnité d'intervention sans déplacement. Il précise par ailleurs les conditions de cumul et de non cumul des indemnités d'astreinte. Un magistrat peut cumuler des indemnités si elles sont dues pour des périodes d'astreinte différentes, dans le respect de limites maximales fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Un magistrat pourra ainsi cumuler une indemnité due pour une astreinte de nuit quel que soit le jour de la semaine à laquelle cette astreinte intervient, avec une indemnité due pour une astreinte de jour un samedi, un dimanche ou un jour férié. En revanche, un magistrat ne peut cumuler plusieurs indemnités d'intervention pour une même période d'astreinte, quel que soit le nombre et la nature des interventions qu'il réalise pendant cette période. Le décret précise que si un magistrat du parquet effectue, pendant une même période d'astreinte, des interventions avec et sans déplacement, l'indemnité d'intervention est calculée en tenant compte du montant le plus élevé d'indemnisation.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :
L'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de déplacement » sont remplacés par les mots : « avec déplacement ou par une indemnité d'intervention sans déplacement » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les indemnités dues pour une période...
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