Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042105767 |
| Date de publication | 11 juillet 2020 |
| Enactment Date | 10 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 11 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/ECOC2016147D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/2020-858/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers.
Objet : règlementation des prix des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques à usage unique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret est pris en application du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce et a pour objet de règlementer les prix de vente en gros à des revendeurs et les prix de vente au détail des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique jusqu'au 10 janvier 2021, afin de protéger les consommateurs contre les risques induits sur ces marchés par la situation de crise actuelle.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 120-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 1er juillet 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Vu l'urgence,
Décrète :
I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 10 janvier 2021 inclus à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
II. - Les prix de vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 35,17 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 1,76 euro toutes taxes comprises ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 26,38 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 2,64 euros toutes taxes comprises ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 14,68 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 4,40 euros toutes taxes comprises ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 13,19 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises.
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Prix de vente au |
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