Décret n° 2020-859 du 10 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042105878 |
| Date de publication | 11 juillet 2020 |
| Enactment Date | 10 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 11 juillet 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/SSAZ2017841D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/10/2020-859/jo/texte |
Publics concernés : assurés sociaux, professionnels de santé, caisses d'assurance maladie, services départementaux d'incendie et de secours.
Objet : conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur immédiatement .
Notice : le décret permet de ne pas prendre en compte les arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes identifiées comme « cas contact » dans le calcul des durées maximales de versement des indemnités journalières et de ne pas leur appliquer de délai de carence. Il prévoit également une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire des tests sérologiques prescrits aux personnels des services départementaux d'incendie et de secours pour le covid-19, quelle que soit l'indication. Par ailleurs, il prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 la prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire de la consultation complexe proposée suite au déconfinement aux personnes vulnérables et aux personnes atteintes d'une affection de longue durée. Enfin, il prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 les dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, d'une part, pour les téléconsultations réalisées pour des patients présentant les symptômes ou atteints du covid-19, s'agissant du respect du parcours de soins coordonné, de la connaissance préalable du patient et du nombre maximal de télé-expertises annuel pris en charge, et, d'autre part, pour les télésoins réalisés par des infirmiers auprès de patients atteints du covid-19, s'agissant de la connaissance préalable du patient et de l'obligation de vidéotransmission du télésuivi.
Références : le présent décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 et L. 323-1 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 20 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 modifiée portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les...
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