Décret n° 2020-861 du 9 juillet 2020 relatif aux modalités d'admission dans les formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et de délivrance du diplôme en raison de l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042106469 |
| Date de publication | 11 juillet 2020 |
| Enactment Date | 09 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 11 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/9/ESRS2014759D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/9/2020-861/jo/texte |
Publics concernés : candidats à l'admission aux formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et candidats.
Objet : modification des conditions d'accès aux formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués et des modalités de délivrance du diplôme en conséquence de l'épidémie de covid-19 et des mesures décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret adapte, pour la rentrée universitaire 2020, les conditions d'accès aux formations préparant au diplôme supérieur d'arts appliqués. Les demandes d'admission ne sont examinées qu'en se fondant sur le dossier écrit de chaque candidat, sans entretien.
Le décret adapte également les modalités de délivrance du diplôme pour la session 2020. Les candidats inscrits dans des établissements de formation seront évalués sur la base des résultats portés au livret scolaire.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 642-14 à D. 642-33 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 2,
Décrète :
Les modalités d'admission dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués pour la rentrée 2020 et les conditions de délivrance de ce diplôme pour la session 2020 sont définies conformément aux dispositions de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Pour la rentrée universitaire 2020, la commission prévue à l'article D. 642-19 du code de l'éducation chargée de proposer les admissions dans la formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués prend uniquement en compte les éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux.
Pour la session d'examen 2020, les candidats inscrits dans un établissement de...
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