Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 février 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041535426 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/2020-87/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/5/TREL1931461D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 6 février 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 06 février 2020 |
Publics concernés : Office nationale de la chasse et de la faune sauvage et les chasseurs.
Objet : délivrance rétention ou suspension de l'autorisation de chasser accompagné et du permis de chasser.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui s'appliqueront à compter du 1er juillet 2020 .
Notice : le décret, pris pour l'application de loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, modifie les modalités de délivrance des titres permettant- de chasser. Il précise par ailleurs les conditions administratives de rétention ou de suspension de ces titres en cas de faute grave du détenteur.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-2, L. 423-12 à L. 423-16, L. 423-25-1 à L. 423-25-6, R. 421-38-1, R. 421-39, R. 423-8 et R. 423-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 16 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 4 du chapitre Ier et la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'environnement sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa de l'article R. 421-38-1, après le mot : « agréées », les mots : « et aux » sont remplacés par les mots : «, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et pour l'adoption des » ;
2° A l'article R. 421-39, après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Délivrance des autorisations de chasser accompagné mentionnées à l'article L. 423-2 et organisation des formations pratiques élémentaires préalables ; »
3° L'article R. 423-8 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa du I sont supprimées ;
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « par le directeur général de l'Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « par le président de la fédération départementale des chasseurs » et après le mot : « suivi » sont insérés les mots : «, moins d'un an...
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