Décret n° 2020-879 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la mer
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 juillet 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042121416 |
| Date de publication | 17 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 17 juillet 2020 |
| Court | Ministère de la mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-879/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/MERX2017883D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2008-681 du 9 juillet 2008 relatif à l'inspection générale des affaires maritimes ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la mer élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects, nationaux et internationaux, notamment en matière d'économie maritime, de rayonnement et d'influence maritimes.
I. - Il exerce les attributions relatives à la navigation, à la sécurité, à la formation, aux gens de mer, à la plaisance et aux activités nautiques.
Il est responsable de la planification de l'espace en mer.
Il est responsable de la politique des ressources minérales et des substances de mines en mer pour laquelle il est compétent conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la relance ainsi que, le cas échéant, le ministre de la transition écologique.
Il définit et met en œuvre, en lien avec le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la politique en matière de pêches maritimes, notamment en ce qui concerne la réglementation et le contrôle de ces activités ainsi que le financement des entreprises de la pêche.
Il définit et met en œuvre une stratégie géographique d'influence de la France sur les océans.
II. - Il définit et met en œuvre, conjointement avec le ministre de la transition écologique, la politique relative à la gestion durable des enjeux maritimes, à la protection de l'environnement et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritime.
Il exerce, conjointement avec le ministre de la transition écologique en tant qu'il est chargé des transports, les...
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