Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042124104 |
| Date de publication | 18 juillet 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/SSAZ2018225D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/17/2020-884/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 18 juillet 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 17 juillet 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 21 ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/466/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 10 juillet 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
I.-Le décret du 10 juillet 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le II de l'article 11 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'un pays étranger » et les mots : « ou ce pays » sont supprimés ;
b) Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, le premier alinéa du présent II n'est applicable qu'à compter du 25 juillet 2020 aux voyageurs en provenance de pays étrangers ne figurant pas sur la liste des zones de circulation de l'infection mentionnée au II de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique. » ;
2° L'article 24 est ainsi modifié :
a) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Dans les conditions prévues aux articles L. 3131-17 et R. 3131-19 à R. 3131-25 du code de la santé publique, le préfet territorialement compétent :
« 1° Prescrit la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement, lorsqu'elles arrivent sur du territoire national depuis l'étranger des personnes présentant des symptômes d'infection au covid-19 ;
« 2° Est habilité à prescrire la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement :
« a) Des personnes ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ;
« b) Des personnes arrivant sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI