Décret n° 2020-899 du 22 juillet 2020 modifiant diverses dispositions réglementaires pour tenir compte de mesures de réorganisation du ministère de la défense
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042143646 |
| Date de publication | 24 juillet 2020 |
| Enactment Date | 22 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0180 du 24 juillet 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/2020-899/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/22/ARMD2012942D/jo/texte |
Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère de la défense.
Objet : actualisation de différentes dispositions du code de la défense, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de cinq décrets dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve des dispositions de son article 8.
Notice : le décret modifie deux articles du code de la défense, deux articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq décrets, afin de mettre en cohérence les dispositions modifiées avec le changement d'appellation de deux services de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), transformés en service à compétence nationale, et la dissolution du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC).
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées dans leur rédaction résultant de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 modifié autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;
Vu le décret n° 2013-910 du 10 octobre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « j-PMI » relatif à la liquidation des pensions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 modifié autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;
Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 modifié autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le code de la...
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