Décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042183185 |
| Date de publication | 01 août 2020 |
| Enactment Date | 30 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 1 août 2020 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-948/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/TERB2015858D/jo/texte |
Publics concernés : communes, élus locaux.
Objet : modalités de mise en œuvre de l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de moins de 3500 habitants.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent décret détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Il actualise en outre une référence au code du travail, s'agissant de l'usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-18-2 et R. 2151-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes, en date du 4 juin 2020,
Décrète :
I-Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre premier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est intitulé : « Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service ».
II-Avant l'article D. 2123-22-4 du même code sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. D. 2123-22-4-A.-Pour l'application du second alinéa de l'article L. 2123-18-2, la délibération du conseil municipal détermine les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. Cette délibération doit permettre à la commune d'exercer un contrôle, notamment vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la commune, n'excède pas le montant...
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