Décret n° 2020-951 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042183265 |
| Date de publication | 01 août 2020 |
| Enactment Date | 30 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0188 du 1 août 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/2020-951/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/30/SSAH2001923D/jo/texte |
Publics concernés : praticiens agréés-maîtres de stages des universités, étudiants poursuivant des études de médecine en deuxième et troisième cycle, agences régionales de santé, unités de formation et de recherche en médecine.
Objet : conditions de l'agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2020.
Notice explicative : le texte fixe les conditions de l'agrément délivré aux praticiens agréés-maîtres de stages des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycle des études de médecine, notamment la durée de l'agrément. Il précise également que les praticiens agréés-maîtres de stages des universités suivent une formation à l'accueil, à l'encadrement et à l'évaluation d'un étudiant auprès de l'université de leur choix ou auprès d'un organisme habilité.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret ainsi que les dispositions du code de l'éducation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4131-6 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I.-Les articles R. 632-1 et R. 632-2 du code de l'éducation deviennent respectivement les articles R. 632-2 et R. 632-2-1.
II.-L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Le deuxième cycle des études de médecine».
III.-Au sein de cette section 2, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1
« Les modalités de formation du deuxième cycle des études de médecine
« Paragraphe unique
« Stages auprès d'un praticien agréé maître de stage des universités
« Art. R. 632-1.-L'agrément d'un praticien comme maître de stage des universités pour l'accueil en stage des étudiants de deuxième cycle des études de médecine atteste des compétences de formateur du praticien.
« Afin d'être agréé pour l'accueil d'un étudiant de deuxième cycle des...
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