Décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020 relatif à la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du Centre international d'études pédagogiques et portant changement de nom de celui-ci
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042184989 |
| Date de publication | 02 août 2020 |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 2 août 2020 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/MENF2004528D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-956/jo/texte |
Publics concernés : ministères de tutelle et membres des conseils d'administration du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et du centre international d'études pédagogiques (CIEP).
Objet : modification de diverses dispositions relatives au centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) et au centre international d'études pédagogiques (CIEP).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret simplifie la procédure de nomination des représentants de l'Etat aux conseils d'administration du CEREQ et du CIEP en les désignant en référence à leur fonction, supprimant de ce fait la nécessité de procéder à une désignation nominative par arrêté. Il procède au déclassement en décret simple des dispositions, aujourd'hui prévues par décret en Conseil d'Etat, relatives aux règles d'organisation du CEREQ et du CIEP. Enfin, il modifie le nom du centre international d'études pédagogiques en « France Education International ».
Références : le décret ainsi que les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 519-11 ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français ;
Vu le décret n° 2019-254 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de nomination des personnels dirigeants de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu l'avis du comité technique du Centre international d'études pédagogiques en date du 27 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 23 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 313-39 :
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprend », sont ajoutés les mots : « trente-huit membres » ;
b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sept représentants de l'Etat :
« a) Le directeur chargé de l'enseignement...
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