Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042185337 |
| Date de publication | 02 août 2020 |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 2 août 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-959/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/SSAH2005220D/jo/texte |
Publics concernés : personnes susceptibles d'occuper les emplois supérieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière.
Objet : liste des emplois supérieurs hospitaliers, conditions d'emploi et de rémunération des emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional, et modalités de recrutement des personnes fonctionnaires ou non fonctionnaires sur des emplois, fonctionnels ou non fonctionnels, de directeur d'établissement public de santé et d'établissement sanitaire, social et médico-social.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2020 .
Notice : ce décret détermine, d'une part, les emplois supérieurs hospitaliers et, d'autre part, les conditions d'emploi et de rémunération des emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de centre hospitalier régional. Il définit également les modalités de sélection, de nomination, de classement, d'avancement et de rémunération applicables aux personnes fonctionnaires ou non fonctionnaires recrutées sur des emplois, fonctionnels ou non fonctionnels, de directeur d'établissement public de santé et d'établissement sanitaire, social et médico-social à l'exclusion de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
Références : le décret, pris en application du III de l'article 16 et de l'article 53 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 3, 5 et 5 bis, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-208...
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