Décret n° 2020-964 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042185565 |
| Date de publication | 02 août 2020 |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 2 août 2020 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Commerce extérieur et attractivité |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/EXAX2019949D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-964/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Décrète :
M. Franck RIESTER, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, traite, par délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les questions relatives au commerce extérieur et à l'attractivité.
En matière de commerce extérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, concourt à la politique de promotion des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. Il est associé à la politique de financement des exportations. Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales, notamment celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
En matière de politique d'attractivité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements, les compétences et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique d'attractivité du territoire et à la définition des orientations de la politique en matière d'investissements directs étrangers.
Il accomplit toute autre mission que le ministre de l'Europe et des...
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