Décret n° 2020-968 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042185597 |
| Date de publication | 02 août 2020 |
| Enactment Date | 31 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0189 du 2 août 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/2020-968/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/31/CCPX2019122D/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Décrète :
M. Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, les questions relatives :
1° A la préparation et à l'exécution du budget ;
2°Aux impôts, au cadastre et à la publicité foncière ;
3° Aux douanes et droits indirects ;
4° A la gestion budgétaire et comptable publique ;
5° Au domaine ;
6° Aux pensions et à la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat.
Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, est compétent, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, pour le contrôle économique et financier ainsi que pour la prévision financière.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, il est chargé de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
Par délégation du ministre de l'économie, des finances et de la relance, au titre de la compétence que celui-ci exerce conjointement avec le ministre de la justice, il est chargé de la lutte contre la corruption.
Par délégation du...
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