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Décret n° 2020-990 du 5 août 2020 dérogeant pour l'année 2020 au plafond horaire applicable aux associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total exerçant une activité accessoire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042216274
Date de publication07 août 2020
Enactment Date05 août 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0193 du 7 août 2020
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/2020-990/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/5/AGRT2017380D/jo/texte


Publics concernés : groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
Objet : dérogation au plafond horaire applicable aux associés d'un GAEC total pour l'exercice d'une activité extérieure au GAEC
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : afin de tenir compte de la situation sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le décret permet, pour l'année 2020, aux associés d'un GAEC total qui exercent une activité accessoire de ne pas être soumis à la limite de 536 heures lorsque l'activité pratiquée est une activité liée à la santé ou à l'assistance aux personnes
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 323-31-1,
Décrète :


Par dérogation au troisième alinéa de l'article...

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