Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

 
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.


Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


État A
RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL


INTITULÉS
DE LA MISSION
et du programme

NUMÉRO
du
programme

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
(en euros)

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Action extérieure de l'État

155 000 000

155 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

185

55 000 000

55 000 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

100 000 000

100 000 000

Administration générale et territoriale
de l'État

14 700 000

14 700 000

Vie politique, cultuelle et associative

232

14 700 000

14 700 000

Cohésion des territoires

286 500 000

286 500 000

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

200 000 000

200 000 000

Politique de la ville

147

86 500 000

86 500 000

Culture

60 400 000

60 400 000

Patrimoines

175

27 400 000

27 400 000

Création

131

23 000 000

23 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

10 000 000

10 000 000

Écologie, développement et mobilité durables

973 000 000

973 000 000

Infrastructures et services de transports

203

250 000 000

250 000 000

Énergie, climat et après-mines

174

723 000 000

723 000 000

Économie

963 300 000

348 300 000

25 000 000

Développement des entreprises et régulations

134

933 300 000

348 300 000

Plan France Très haut débit

343

30 000 000

Statistiques et études économiques

220

10 000 000

Stratégie économique et fiscale

305

15 000 000

Engagements financiers de l'État

280 000 000

280 000 000

Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

114

182 000 000

182 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

336

98 000 000

98 000 000

Enseignement scolaire

126 500 000

126 500 000

Vie de
...

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