Décret n° 2020-996 du 7 août 2020 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Jurisdiction | France |
Date de publication | 08 août 2020 |
Record Number | JORFTEXT000042219520 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-996/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ECOB2019777D/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 8 août 2020 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
Enactment Date | 07 août 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 aux ministres et les crédits pour 2020 annulés par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts pour 2020 sur le programme nouveau « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » inscrit à l'état A, à la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont mis à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2020 par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret, et sont à la disposition du ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
État A
RÉPARTITION PAR PROGRAMME DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS OU ANNULÉS, INTÉRESSANT LES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme |
NUMÉRO du programme |
AUTORISATIONS d'engagement supplémentaires ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement supplémentaires ouverts (en euros) |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
---|---|---|---|---|---|
Action extérieure de l'État |
155 000 000 |
155 000 000 |
|||
Diplomatie culturelle et d'influence |
185 |
55 000 000 |
55 000 000 |
||
Français à l'étranger et affaires consulaires |
151 |
100 000 000 |
100 000 000 |
||
Administration générale et territoriale de l'État |
14 700 000 |
14 700 000 |
|||
Vie politique, cultuelle et associative |
232 |
14 700 000 |
14 700 000 |
||
Cohésion des territoires |
286 500 000 |
286 500 000 |
|||
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
177 |
200 000 000 |
200 000 000 |
||
Politique de la ville |
147 |
86 500 000 |
86 500 000 |
||
Culture |
60 400 000 |
60 400 000 |
|||
Patrimoines |
175 |
27 400 000 |
27 400 000 |
||
Création |
131 |
23 000 000 |
23 000 000 |
||
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture |
224 |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
Écologie, développement et mobilité durables |
973 000 000 |
973 000 000 |
|||
Infrastructures et services de transports |
203 |
250 000 000 |
250 000 000 |
||
Énergie, climat et après-mines |
174 |
723 000 000 |
723 000 000 |
||
Économie |
963 300 000 |
348 300 000 |
25 000 000 |
||
Développement des entreprises et régulations |
134 |
933 300 000 |
348 300 000 |
||
Plan France Très haut débit |
343 |
30 000 000 |
|||
Statistiques et études économiques |
220 |
10 000 000 |
|||
Stratégie économique et fiscale |
305 |
15 000 000 |
|||
Engagements financiers de l'État |
280 000 000 |
280 000 000 |
|||
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
114 |
182 000 000 |
182 000 000 |
||
Dotation du Mécanisme européen de stabilité |
336 |
98 000 000 |
98 000 000 |
||
Enseignement scolaire |
126 500 000 |
126 500 000 |
|||
Vie de |
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