Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042219601 |
| Date de publication | 08 août 2020 |
| Enactment Date | 07 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0194 du 8 août 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/2020-997/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/7/ARMH2017754D/jo/texte |
Publics concernés : certains anciens militaires de carrière radiés des cadres (officiers, sous-officiers et officiers mariniers) dans les trois années qui précèdent la déclaration d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19
Objet : réintégration dans les cadres de certains anciens militaires de carrière pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et les six mois suivant son terme
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : le II de l'article 47 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 permet, pendant la période de l'état d'urgence sanitaire et les six mois suivant son terme, la réintégration dans les cadres de certains officiers, sous-officiers et officiers mariniers de carrière radiés des cadres en application de l'article L. 4139-13 ou du 8° de l'article L. 4139-14 du code de la défense. Le décret vient en préciser les conditions d'application. Par ailleurs, le II de l'article 48 de la même loi permet le maintien en service de militaires en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion pendant le temps nécessaire à l'achèvement des actions de formation prévues pendant leur congé de reconversion ou leur congé complémentaire de reconversion, lorsque ces actions ont été interrompues par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Afin que ce maintien en service n'ait pas de conséquences sur le bénéfice du pécule des officiers de carrière, le présent décret exclut ce maintien en service du calcul de la durée des services ouvrant droit à cette prime
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 47 et du II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment ses articles 47 et 48 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 23 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La réintégration d'anciens militaires de carrière en application du II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020...
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