Décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique

CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/JUSD2104813D/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/17/2021-172/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0042 du 18 février 2021
Publication Date18 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043148644


Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, agents spécialement habilités à constater ces contraventions, justiciables.
Objet : renforcement de la répression du non-respect des mesures de police édictées pour faire face aux menaces et aux crises sanitaires graves.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret sanctionne la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 (mesures de fermeture et réglementation des conditions d'ouverture) de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dès le premier manquement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention et les montants des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées sont respectivement fixés à 500 et 1 000 euros.
Références : le code de procédure pénale et le code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 48-1, R. 49 et R. 49-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu la décision n° 2021-291 L du 11 février 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, les mots : « quatrième classe » sont remplacés par les mots : « quatrième classe, y compris le fait par toute personne de se rendre dans un établissement recevant du public en méconnaissance d'une mesure édictée...

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