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Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042992867
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/TRER2033222D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/1/14/2021-28/jo/texte
Date de publication16 janvier 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0014 du 16 janvier 2021
CourtMinistère de la transition écologique
Enactment Date14 janvier 2021


Publics concernés : gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel, producteurs de biogaz.
Objet : aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le décret, pris en application de l'article L. 453-9 du code de l'énergie, augmente le plafond annuel de la prise en charge, par les tarifs d'utilisation des réseaux gaziers, du renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane.
Références : le code de l'énergie, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9, D. 453-23 et D. 453-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de...

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