Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n° 2021-342 du 29 mars 2021 relatif à la proclamation des résultats des élections des membres des unions régionales des professionnels de santé

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043302815
Enactment Date29 mars 2021
Date de publication30 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/2021-342/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/SSAS2105994D/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé libéraux conventionnés.
Objet : proclamation et publicité des résultats des élections organisées pour le renouvellement des membres des unions régionales de professionnels de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : afin de prendre en compte la dimension nationale des élections des membres des unions régionales de professionnels de santé, le décret substitue à la procédure de proclamation orale des résultats des élections une procédure de publication sur le site internet du ministère chargé de la santé.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT