Décret n° 2021-538 du 30 avril 2021 relatif aux déclarations d'intérêts adressées par les membres du Conseil économique, social et environnemental à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 avril 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043467267 |
| Date de publication | 02 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 2 mai 2021 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/JUSC2109497D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/30/2021-538/jo/texte |
Publics concernés : membres du Conseil économique, social et environnemental.
Objet : définition des modèles et du contenu des déclarations d'intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclaration d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental issu de l'article 13 de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental. L'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1360 prévoit en effet que les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent désormais adresser personnellement à l'organe chargé de la déontologie du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur désignation et dans les cinq années précédant cette date. Le présent décret entend ainsi prévoir que cette déclaration d'intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental se fait dans les conditions et au regard des modalités fixées par le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013.
Enfin, ce décret modifie l'annexe 3 pour ajouter un item propre aux membres du Conseil économique, social et environnemental tenant compte de la spécificité de la définition du conflits d'intérêts qui leur est applicable aux termes du I de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958.
Références : les dispositions du décret n° 2013-1212 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 10-1, dans sa version issue de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental ;
Vu le décret...
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