Décret n° 2021-617 du 19 mai 2021 modifiant le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique Transports
Publication Date20 mai 2021
Enactment Date19 mai 2021
Official gazette publicationJORF n°0116 du 20 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-617/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/TRAT2107481D/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043512121


Publics concernés : Etat, établissements publics portuaires de l'Etat.
Objet : suppression des ports autonomes de la liste annexée au décret.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le 1er juin 2021.
Notice : ce décret a pour objet de modifier le tableau annexé au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, pour tenir compte de la création du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine fusionnant les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris et supprimer les lignes relatives aux ports autonomes du fait de leur transformation en grands ports maritimes.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ;
Vu le décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Dans le tableau annexé au décret du 29 avril 1959 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
1° « Port autonome de Bordeaux ; Directeur » ;
2° « Port autonome de Dunkerque ; Directeur » ;
3° « Port autonome de la Guadeloupe ; Directeur » ;
4° « Port autonome du Havre ; Directeur » ;
5° « Port autonome...

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