Décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Record NumberJORFTEXT000043512381
Enactment Date19 mai 2021
Official gazette publicationJORF n°0116 du 20 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/CCPB2113808D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/19/2021-620/jo/texte
Publication Date20 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 12 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Sont ouverts, pour 2021, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 7 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.


Sont annulés à cette fin, pour 2021, des crédits d'un montant de 7 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

7 200 000 000

7 200 000 000

Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

356

500 000 000

500 000 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

357

6 700 000 000

6 700 000 000

Totaux

7 200 000 000

7 200 000 000

Dont titre 2


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

Numéro
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Plan d'urgence face à la crise sanitaire

7 200 000 000

7 200 000 000

Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

358

7 200 000 000

7 200 000 000

Totaux
...

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