Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Enactment Date02 juin 2021
Publication Date05 juin 2021
Official gazette publicationJORF n°0129 du 5 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043604743
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/2021-715/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/2/ECOC2024964D/jo/texte


Publics concernés : parties concernées par une opération de concentration ou par une pratique anticoncurrentielle devant l'Autorité de la concurrence.
Objet : modification de certaines dispositions de la partie règlementaire du code de commerce relatives à la procédure de contrôle des opérations de concentration ou la procédure contentieuse (pratiques anticoncurrentielles) devant l'Autorité de la concurrence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie règlementaire du code de commerce afin de permettre de réaliser les échanges de documents et mémoires avec l'Autorité de la concurrence par le biais d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, ceci aussi bien pour les procédures contentieuses relatives aux pratiques anticoncurrentielles que pour le contrôle des concentrations ou les avis.
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment les titres III et VI de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 430-2, les mots : « en un exemplaire » sont remplacés par les mots : « soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 463-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La saisine de l'Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes. » ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 463-11 est remplacée par les dispositions suivantes : « Ces notifications sont effectuées soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques. » ;
4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 463-13, après le mot : « indique » est inséré le mot : « soit » et après le mot : « réception, » sont insérés les mots : « soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, » ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 463-15, après le...

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