Décret n° 2021-743 du 9 juin 2021 modifiant les articles R. 411-10 et R. 411-14 du code du tourisme relatifs au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043641790
Date de publication11 juin 2021
Enactment Date09 juin 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0134 du 11 juin 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/2021-743/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/9/ECOI2026139D/jo/texte
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