Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l’application ‎du statut du notariat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000682446
Date de publication22 décembre 1945
Publication au Gazette officielJORF n°0302 du 22 décembre 1945
Enactment Date19 décembre 1945
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21,22,23,33-A,39-A A 39-FTitre Ier (articles 1 à 29) : les chambres de notaires, article 1er : composition des chambres ‎départementales des notaires, articles 2 et 3: désignation des membres de la chambre et durée de leurs ‎fonctions, articles 4 à 7 : le bureau, article 8: fonctionnement de la chambre, article 9 à 11 : les ‎chambres siégeant en comité mixte, article 12 : bourse commune, articles 13 à 23 : discipline et ‎comptabilité des chambres, articles 24 à 26 : différends entre notaires et plaintes contre les notaires, ‎article 27 : les notaires honoraires, articles 28 et 29 : les aspirants au notariat.‎ Titre II (articles 30 à 34) : les conseils régionaux de notaires (organisation et fonctionnement).‎ Titre III (articles 35 à 39) : le conseil supérieur du notariat (composition et...

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