Décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'age scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d’éducation de tous ordres

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000497409
Enactment Date26 novembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 29 novembre 1946
Date de publication29 novembre 1946
Articles 1 à 11 : visites et examens de santé Articles 12 à 22 : service d’hygiène scolaire et universitaire Articles 23 à 25 : casier sanitaire des locaux et dépendances scolaires Texte partiellement abrogé : articles 1 à 7, 14 à 16, 18...

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