Décret n° 47-1171 du 23 juin 1947 relatif au payement par virement de comptes des dépenses de l’État, des collectivités et établissements publics et des services concédés

JurisdictionFrance
Enactment Date23 juin 1947
Date de publication29 juin 1947
Publication au Gazette officielJORF du 29 juin 1947
Record NumberJORFTEXT000000299420
Abrogation des décrets des 14 mars 1940, 22 octobre 1940, 26 mars 1943 et 17 novembre 1945 relatifs au paiement des dépenses de l’État.

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