Décret n° 47-1337 du 15 juillet 1947 codifiant les obligations et prohibitions édictées par la réglementation des changes

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000481191
Date de publication20 juillet 1947
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1947
Enactment Date15 juillet 1947
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 59.Abrogation du décret du 24 avril 1940, de l'arrête du 30 avril 1940, du décret du 15 janvier 1945 et des arrêtés des 18...

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