Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement

JurisdictionFrance
Enactment Date04 août 1947
Official gazette publicationJORF du 7 août 1947
Publication Date07 août 1947
Record NumberJORFTEXT000000850118
RECT.020947 P8703

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI