Décret n° 47-1459 du 4 août 1947 portant relèvement de certaines indemnités forfaitaires allouées pour frais de déplacement à des fonctionnaires et agents du ministère de l’agriculture

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000850119
Date de publication07 août 1947
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1947
Enactment Date04 août 1947
Modification des articles 14, 16 et 26 du décret du 16 mars 1937.

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