Décret n° 47-2057 du 20 octobre 1947 tendant à modifier l'article 27 du décret provisoirement applicable du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.

JurisdictionFrance
Enactment Date20 octobre 1947
Record NumberJORFTEXT000000483728
Publication au Gazette officielJORF du 23 octobre 1947
Date de publication23 octobre 1947
Abrogation du décret du 26 septembre 1947.

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