Décret n° 47-974 du 31 mai 1947 de publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000482311
Date de publication03 juin 1947
Publication au Gazette officielJORF du 3 juin 1947
Enactment Date31 mai 1947
Publication de la convention relative a l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la France le 13 novembre 1946 et entrée en vigueur le 25...

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