Décret n° 48-1374 du 27 août 1948 portant relèvement de certaines indemnités forfaitaires allouées pour frais de déplacement à des fonctionnaires et agents de la direction générale des eaux et forêts.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000847460
Date de publication03 septembre 1948
Publication au Gazette officielJORF du 3 septembre 1948
Enactment Date27 août 1948
Modification des articles 14, 16 et 26 du décret du 16 mars 1937 ; de l'article 4 du décret du 4 août 1947.

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