Décret n° 48-350 du 1 mars 1948 fixant les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 48-178 du 2 février 1948 portant aménagement de certaines dispositions de la réglementation des changes et corrélativement de certaines dispositions fiscales.

JurisdictionFrance
Enactment Date01 mars 1948
Date de publication02 mars 1948
Publication au Gazette officielJORF du 2 mars 1948
Record NumberJORFTEXT000000873135
Texte totalement abrogé

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT