Décret n° 48-991 du 19 juin 1948 relatif à l’application, en ce qui concerne les rentes d la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, de l’article 7 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l’État.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000848195
Date de publication20 juin 1948
Publication au Gazette officielJORF du 20 juin 1948
Enactment Date19 juin 1948
FORMALITES.
VERSEMENT D'UN ACOMPTE.

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