Décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000326048
Date de publication08 octobre 1949
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1949
Enactment Date03 octobre 1949
RECT.091049 P10156Abroge les décrets n° 46-526 du 27 mars 1946 et n° 46-1860 du 24 juillet 1946 Texte partiellement abrogé : titres V, VI et VIII,...

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