Décret n° 50-637 du 1 juin 1950 modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000669400
Date de publication07 juin 1950
Publication au Gazette officielJORF du 7 juin 1950
Enactment Date01 juin 1950
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-141 du 10 février 2015).

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