Décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, signée le 11 septembre 1952 à New-York

JurisdictionFrance
Date de publication29 octobre 1954
Record NumberJORFTEXT000000886512
Publication au Gazette officielJORF du 29 octobre 1954
Enactment Date14 octobre 1954
Application de la loi n° 54-290 du 17 mars 1954.

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