Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000486038
Date de publication20 septembre 1955
Publication au Gazette officielJORF du 20 septembre 1955
Enactment Date19 septembre 1955
Texte partiellement abrogé: art. 3 (al. 2, dernier al.), 9, 12Abrogation de l'article 4 du décret n° 49-720 ; du décret n° 50-1065 Texte totalement abrogé à...

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