Décret n° 55-601 du 20 mai 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs concernant ‎les voies navigables et la navigation intérieure, les ports maritimes, l'industrie cinématographique, le ‎travail, la sécurité sociale, la famille et l'aide sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date20 mai 1955
Record NumberJORFTEXT000000686748
Publication au Gazette officielJORF du 22 mai 1955
Date de publication22 mai 1955
Le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 ‎du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 ‎du 2 avril 1955.‎ ‎« Art. 1er. - Il sera procédé sous le nom :‎ ‎1° De code des voies navigables et de la navigation intérieure ;‎ ‎2° De code des ports maritimes ;‎ ‎3° De code de l'industrie cinématographique ;‎ ‎4° De code du travail ;‎ ‎5° De code de la sécurité sociale ;‎ ‎6° De code de la famille et de l'aide sociale,‎ à la codification des textes législatifs concernant ces matières par décrets en conseil d'Etat pris sur le ‎rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres intéressés après...

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