Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866794
Date de publication01 juin 1955
Publication au Gazette officielJORF du 1 juin 1955
Enactment Date26 mai 1955
Texte partiellement abrogéApplication de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 Titre I (articles 1 à 4) : des entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'État Titre II (articles 5 à 12) : de l'exercice du contrôle économique et financier Titre III (articles 13 à 15) : dispositions diverses : Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'État sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment - le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'État - le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de...

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