Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866794
Enactment Date26 mai 1955
Official gazette publicationJORF du 1 juin 1955
Publication Date01 juin 1955
Texte partiellement abrogéApplication de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955 Titre I (articles 1 à 4) : des entreprises soumises au contrôle économique et financier de l'État Titre II (articles 5 à 12) : de l'exercice du contrôle économique et financier Titre III (articles 13 à 15) : dispositions diverses : Sont abrogées, en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'État sur les entreprises et organismes visés par le présent décret, toutes dispositions contraires à celles qui précèdent, notamment - le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'État - le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'État sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait...

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