Décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la ‎sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000503848
Date de publication18 décembre 1956
Publication au Gazette officielJORF n°0294 du 18 décembre 1956
Enactment Date10 décembre 1956
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE.TOUTES LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE DE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ANNEXEES AUDIT DECRET SOUS CERTAINES RESERVES.De même que le décret n° 55-166 du 1er février 1955, le présent décret est pris dans le cadre de la ‎réforme administrative en application de la loi n° 54-809 du 14 août 1954 prorogée par la loi n° 55-349 ‎du 2 avril 1955.‎ Codification des textes législatifs énumérés à l'article 768 dudit code. ‎ Publication en annexe du code de sécurité sociale (pages 12140 à 12208), des tables de concordance...

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