Décret n° 57-1248 du 4 décembre 1957 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de vérification chargées de déterminer les droits des particuliers et des collectivités locales sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion

JurisdictionFrance
Date de publication08 décembre 1957
Record NumberJORFTEXT000000491575
Publication au Gazette officielJORF du 8 décembre 1957
Enactment Date04 décembre 1957
Application du décret n° 53-511 du 21 mai 1953.

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