Décret n° 58-1173 du 8 décembre 1958 pour l'application de l'ordonnance n° 58-1064 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à l'élection du Président de la République

JurisdictionFrance
Date de publication09 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000485831
Publication au Gazette officielJORF du 9 décembre 1958
Enactment Date08 décembre 1958
Application de l'article 1 (4ème, 5ème et 6ème alinéas) de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948.

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