Décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000000693018 |
Enactment Date | 28 janvier 1958 |
Publication au Gazette officiel | JORF du 2 février 1958 |
Date de publication | 02 février 1958 |
Publication du traité instituant la Communauté économique européenne (pages 1188 à 1233), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM. Pages 1234 à 1259), de la convention relative à certaines institutions communes aux communautés européennes (pages 1260 à 1261) et de l'acte final (pages 1262 à 1263).
I) Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Economique Européenne : 1ère partie : les principes (articles 1 à 8 ) ; 2e partie : les fondements de la Communauté (titre Ier : la libre circulation des marchandises (Union douanière, élimination des restrictions quantitatives entre les états membres, articles 9 à 37), titre II : l’agriculture (articles 38 à 47), titre III : la libre circulation des personnes, services et capitaux (travailleurs, droit d'établissement, services, capitaux, articles 48 à 73), titre IV : les transports (articles 74 à 84) ; 3e partie : la politique de la Communauté : titre Ier : les règles communes, (concurrence, dispositions fiscales, rapprochement des législations, articles 85 à 102), titre II : la politique économique (politique de conjoncture, balance des paiements, politique commerciale, articles 103 à 116), titre III : la politique sociale (dispositions sociales, fonds social européen, articles 117 à 128), titre IV : la Banque européenne d'investissement (articles 129 et 130) ; 4e partie :articles 131 à 136 : l’association des pays et territoires d'outre-mer, 5e partie : les institutions de la Communauté : l'Assemblée (articles 137 à 144), le conseil (articles 145 à 154), la commission (articles 155 à 163), la Cour de Justice (articles 164 à 188), dispositions communes à plusieurs institutions (articles 189 à 192), le Comité économique et social (articles 193 à 198), dispositions financières (articles 199 à 209) ; 6e partie : dispositions générales et finales (articles 210 à 248 : mise en place des institutions, ratification, entrée en vigueur ...).
- Annexes : I – listes : annexe I : listes A à G prévues aux articles 19 et 20 du traité (positions tarifaires), annexe II : liste prévue à l'article 38 du traité (produits agricoles soumis aux dispositions des articles 39 à 46 du traité), annexe III : liste des transactions invisibles prévues à l'article 106 du traité, annexe IV : pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la 4e partie du traité.
- Protocoles : protocole sur les statuts de la Banque européenne...
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